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Décisions des tribunaux
CCQ, r. 4.2 - Règlement relatif aux projets parentaux impliquant une grossesse pour autrui dans le cadre desquels les parties à la convention sont domiciliées au Québec
Article 10
Versions de la disposition
10. L’acte notarié ou l’acte sous seing privé qui fait état du consentement de la femme ou de la personne qui a donné naissance à l’enfant dans le cadre d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui, visé à l’article 541.9 du Code civil, doit contenir une déclaration selon laquelle:
1° elle comprend qu’elle est le parent de l’enfant;
2° elle comprend que la filiation de l’enfant peut être établie à l’égard de la personne seule ou des conjoints ayant formé le projet parental seulement si elle consent;
3° elle comprend que son consentement permet que la filiation de l’enfant soit réputée établie à l’égard de la personne seule ou des conjoints ayant formé le projet parental à partir de la naissance de l’enfant;
4° elle comprend qu’alors son lien de filiation avec l’enfant est rompu et est réputé n’avoir jamais existé;
5° son consentement est libre et éclairé.
En vig.: 2024-03-06
10. L’acte notarié ou l’acte sous seing privé qui fait état du consentement de la femme ou de la personne qui a donné naissance à l’enfant dans le cadre d’un projet parental impliquant une grossesse pour autrui, visé à l’article 541.9 du Code civil, doit contenir une déclaration selon laquelle:
1° elle comprend qu’elle est le parent de l’enfant;
2° elle comprend que la filiation de l’enfant peut être établie à l’égard de la personne seule ou des conjoints ayant formé le projet parental seulement si elle consent;
3° elle comprend que son consentement permet que la filiation de l’enfant soit réputée établie à l’égard de la personne seule ou des conjoints ayant formé le projet parental à partir de la naissance de l’enfant;
4° elle comprend qu’alors son lien de filiation avec l’enfant est rompu et est réputé n’avoir jamais existé;
5° son consentement est libre et éclairé.
